Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur acideanime.com entre François Toullier, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Acideanime, 20 allée de Chatenay, 37210 Rochecorbon, SIRET 810 494 104 00021, et tout client particulier ou professionnel.

2. Produits et créations personnalisées

Acideanime commercialise notamment des papiers peints intissés sur mesure, tableaux, gourdes, accessoires, objets décoratifs et créations personnalisées. Les photographies et aperçus sont illustratifs. De légères différences de couleur peuvent résulter des écrans, supports, encres, matières et conditions d’éclairage.

Pour les créations personnalisées, le client est responsable de l’exactitude des dimensions, textes, prénoms, orthographes, fichiers, références et instructions qu’il transmet. La validation d’un aperçu, bon à tirer ou récapitulatif vaut accord sur les éléments visibles et les dimensions indiquées.

3. Commande et prix

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande, en euros. Les frais de livraison et options sont indiqués avant validation. La commande devient ferme après paiement accepté. Acideanime peut refuser ou suspendre une commande en cas d’incident de paiement, demande illicite, données insuffisantes ou impossibilité technique.

4. Paiement

Le paiement est exigible à la commande par les moyens proposés sur le site. Les prestataires de paiement traitent les données bancaires selon leurs propres conditions. Acideanime ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

5. Fabrication et livraison

Les délais annoncés sont des estimations ou délais contractuels selon la fiche produit. Ils commencent après réception du paiement et, pour une création personnalisée, après réception de toutes les informations et validations nécessaires. Le client doit fournir une adresse exacte et accessible. Il doit signaler rapidement toute anomalie de livraison et conserver l’emballage et le produit pour permettre les vérifications.

6. Contrôle obligatoire avant pose du papier peint

Avant toute découpe, encollage ou pose, le client doit dérouler et contrôler à sec l’ensemble des lés : dimensions, nombre, ordre, raccords, orientation, couleurs et absence de défaut apparent. En présence d’une anomalie, la pose doit être interrompue et Acideanime contacté avec des photographies avant toute transformation du produit.

La découpe, l’encollage ou la pose vaut acceptation des caractéristiques et défauts apparents qu’un contrôle normal avant pose aurait permis de constater. Cette règle ne supprime pas les garanties légales applicables aux défauts de conformité non apparents lors de la livraison.

7. Conditions de pose et responsabilité du client

La pose est réalisée sous la responsabilité du client ou du poseur qu’il choisit. Le support doit être sain, sec, propre, lisse, stable et adapté. Le client doit respecter la notice fournie, se laver les mains avant chaque lé, utiliser des outils propres, appliquer la colle adaptée au support, maroufler avec une raclette appropriée et retirer immédiatement l’excédent de colle avec un chiffon sec et propre.

Sont notamment à la charge du client les erreurs de mesure ou de commande, inversion ou mauvais ordre des lés, mauvaise préparation du mur, colle inadaptée, temps de détrempe ou séchage incorrect, frottement excessif, utilisation d’une éponge ou d’un chiffon humide, lavage, traces de colle, mains sales, découpe incorrecte, défaut d’alignement, arrachement, bulles ou dommages provoqués pendant ou après la pose.

Acideanime n’est pas responsable des frais de dépose, repose, main-d’œuvre, peinture, préparation du support ou intervention d’un tiers lorsque le problème résulte d’une erreur de pose, d’un support inadapté ou du non-respect des instructions. Toute limitation s’applique sous réserve des dispositions légales impératives.

8. Produits posés, découpés ou transformés

Un papier peint découpé, encollé, posé, lavé ou autrement transformé ne peut être repris ou remboursé pour un défaut apparent, une erreur de dimensions fournie ou validée par le client, ou une détérioration liée à la pose. En revanche, les droits résultant d’un défaut de conformité existant lors de la délivrance et non décelable avant pose restent applicables conformément à la loi.

9. Droit de rétractation

Pour les produits standards non personnalisés achetés à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur imputable à Acideanime.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : papiers peints sur mesure, dimensions particulières, créations réalisées à la demande, ajout de prénom, texte, image, couleur, composition ou autre personnalisation.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut couvert, il bénéficie des recours prévus par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite ces garanties impératives.

11. Réclamations et preuves

Toute réclamation doit être adressée à toullierfrancois@hotmail.com en indiquant le numéro de commande, le problème rencontré et des photographies nettes du produit, de l’ensemble des lés, des étiquettes et de l’emballage. Pour un problème apparent de papier peint, la réclamation doit être faite avant pose. Le client doit conserver le produit concerné et permettre son retour ou son examen ; aucun remboursement ne peut être exigé sans possibilité raisonnable de vérifier la non-conformité alléguée.

12. Propriété intellectuelle et fichiers clients

Les créations originales et fichiers préparatoires d’Acideanime restent protégés. Sauf accord écrit, l’achat d’un produit ne transfère aucun droit de reproduction commerciale. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers, photographies, logos et textes qu’il demande d’utiliser et garantit Acideanime contre les réclamations de tiers liées aux éléments qu’il fournit.

13. Force majeure

La responsabilité d’Acideanime ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution du contrat, dans les limites prévues par la loi.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

15. Médiation de la consommation

Médiateur de la consommation en cours de désignation. Ses coordonnées seront publiées dès la conclusion de la convention obligatoire. Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite à Acideanime. Cette mention temporaire doit être remplacée dès l’adhésion effective à un médiateur référencé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

17. Contact

Acideanime — François Toullier EI
20 allée de Chatenay, 37210 Rochecorbon
06 51 30 54 68 — toullierfrancois@hotmail.com